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11 avril 2018

Linky: Lettre ouverte au Maire de Valergues

Demande d'un arrêté Municipal pour la réglementation de la pose des compteurs Linky

Lettre ouverte d'Eloi Martinez conseiller municipal au Maire de Valergues.

Monsieur le Maire,

L'installation de compteurs Linky par la société Parera partenaire d'ENEDIS est en cours sur le village. De nombreux habitants me font part chaque jour de leur inquiétude à propos de ces compteurs communicants. A l'instar de près de 600 communes dans le pays et de plusieurs dizaines dans notre département, je vous demande en tant que conseiller municipal de Valergues de prendre un arrêté visant à réglementer la pose du compteur Linky sur le territoire de notre commune. Cet arrêté pourrait être rédigé ainsi ou différemment à votre convenance:

"Vu la délibération N° 2012-404 du 15 novembre 2012 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) portant recommandations relatives au traitement des données de consommation détaillées, collectées par les compteurs communicants et la communication de la CNIL du 30 novembre, considérant que l'installation des compteurs communicants fait l'objet d'une forte préoccupation de la part de nombreux habitants de la commune, qu'en vertu de l'article L.332.4 du code de l'énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques, et que le maintien de l'ordre public et le respect de la légalité justifient que l'implantation des compteurs communicants «Linky» soit réglementée sur le territoire de la commune:

  • demander aux opérateurs de respecter le choix de l'usager quant à l'accès à la propriété privée, à la pose du compteur, au refus ou non que les données collectées par les compteurs soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur.
  • Stipuler que «l'usager, qu'il soit propriétaire ou locataire soit informé clairement de la pose d'un compteur communicant en remplacement de son ancien compteur et qu'il puisse exercer son droit de refus par simple lettre. Aucun compteur ne devra être posé sans l'accord formel, exprimé en toute liberté de l'usager».

Je vous demande donc, Monsieur le Maire, de bien vouloir prendre en considération ma demande ainsi que l'inquiétude de nombreux habitants de Valergues.

Eloi Martinez Conseiller Municipal de Valergues

 

voir aussi:

https://www.lci.fr/societe/compteur-linky-la-cnil-met-en-...

10:48 Écrit par Eloi MARTINEZ | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |  Imprimer |

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