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11 avril 2018

Compteurs Linky (suite)

Des Maires prennent des arrêtés pour le respect du droit au refus

Compteurs Linky : un arrêté de la mairie d'Aspet (Haute Garonne)

article paru dans La Dépêche le 19 mars 2018

Comme des diszaines d maires dans le pays Josette Sarradet a émis un arrêté afin que le droit au refus des usagers soit respecté.                                

La municipalité d'Aspet, à l'instar des communes de Montespan et d'Arbas, a pris un arrêté visant à réglementer la pose du compteur Linky sur son territoire. Le préambule à cet arrêté du 22 février stipule entre autre que : «Vu la délibération N° 2012-404 du 15 novembre 2012 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) portant recommandations relatives au traitement des données de consommation détaillées, collectées par les compteurs communicants et la communication de la CNIL du 30 novembre, considérant que l'installation des compteurs communicants fait l'objet d'une forte préoccupation de la part de nombreux habitants de la commune, qu'en vertu de l'article L.332.4 du code de l'énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques, et que le maintien de l'ordre public et le respect de la légalité justifient que l'implantation des compteurs communicants «Linky» soit réglementée sur le territoire de la commune, Josette Sarradet, maire d'Aspet, a pris un l'arrêté suivant.

Dans l'article 1 «il est demandé aux opérateurs de respecter le choix de l'usager quant à l'accès à la propriété privée, à la pose du compteur, au refus ou non que les données collectées par les compteurs soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l'opérateur.»

 

L'article 2 stipule que «l'usager, qu'il soit propriétaire ou locataire soit informé clairement de la pose d'un compteur communicant en remplacement de son ancien compteur et qu'il puisse exercer son droit de refus par simple lettre. Aucun compteur ne devra être posé sans l'accord formel, exprimé en toute liberté de l'usagé».

 

Enfin l'article 3 conclue : «Le maire de la commune est chargé de l'exécution du présent arrêté.»

 

08:32 Écrit par Eloi MARTINEZ | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook | | |  Imprimer |

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